Petites créances

Portrait de Andrée Rancourt
23 fév 2015 - 12:25 -- Andrée Rancourt
Version imprimable

Depuis le 1er janvier 2015, le seuil de la compétence de la Division des petites créances de la Cour du Québec est passé de 7 000 $ à 15 000 $.

Besoin d'aide?


Besoin d'aide?

Je peux vous aider à faire des choix éclairés dans les domaines suivants: achat, mandat, bail, décès, patrimoine...

En savoir +

Information juridiques


Info juridique

Les dépliants d’information juridique sont publiés par la Chambre des notaires. Pour accéder aux dépliants cliquez...

En savoir +